1. Informations générales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables conformément aux dispositions du droit de la consommation.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle proposée par le vendeur ou par un fabricant.
Les droits légaux du consommateur ne peuvent pas être limités ou supprimés par les présentes informations.
2. Garantie légale de conformité
Conformément aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les marchandises achetées auprès du vendeur.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ainsi que les défauts apparaissant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un produit est notamment considéré comme conforme lorsqu’il :
- correspond à la description, au type, à la quantité et aux caractéristiques prévues lors de la vente ;
- possède les qualités que le consommateur peut légitimement attendre conformément aux règles applicables ;
- est adapté à l’usage habituellement attendu pour un produit de même type ;
- présente les caractéristiques convenues avec le consommateur.
3. Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie applicable relative aux défauts cachés du produit lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette garantie protège le consommateur contre les défauts non apparents qui rendent le produit impropre à son usage ou qui diminuent fortement son utilisation.
4. Produits concernés
Les garanties légales concernent les produits vendus par le vendeur conformément aux règles applicables.
Elles s’appliquent notamment en cas de :
- produit endommagé ;
- produit présentant un défaut de conformité ;
- produit ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées ;
- produit présentant un défaut empêchant son utilisation normale.
5. Exercice des droits liés aux garanties légales
En cas de problème concernant un produit, le consommateur peut contacter le service client en indiquant les informations disponibles concernant :
- le produit concerné ;
- le problème constaté ;
- les informations permettant d’identifier la commande.
Le vendeur examinera la demande conformément aux obligations légales applicables.
Le consommateur n’a pas à renoncer à ses droits légaux pour bénéficier d’une assistance concernant un produit non conforme ou défectueux.
6. Solutions applicables
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la réglementation applicable.
Selon la situation et les dispositions légales applicables, ces recours peuvent notamment inclure :
- la mise en conformité du produit ;
- le remplacement du produit lorsque cela est applicable ;
- une réduction du prix ;
- la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
7. Différence entre garantie légale et droit de rétractation
La garantie légale de conformité et les droits liés aux défauts des produits sont distincts du droit légal de rétractation.
Le droit de rétractation permet au consommateur de revenir sur son achat dans le délai légal applicable sans avoir à justifier d’un défaut du produit.
Les garanties légales concernent quant à elles les situations dans lesquelles le produit présente un défaut, une non-conformité ou un problème relevant des obligations légales du vendeur.
8. Contact
Pour toute demande concernant la conformité d’un produit ou l’exercice d’un droit légal, le consommateur peut contacter le service client via les coordonnées indiquées sur le site.
Les droits légaux du consommateur restent applicables conformément aux dispositions en vigueur.